RD 882/2021 d'octroi direct de subventions pour le financement du Système national d'accueil et d'intégration des demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale
Avertissements
Si vous rencontrez des problèmes d’accès ou de signature, vous devez effectuer les étapes suivantes :
- Vérifiez que vous avez la version d'auto-signature 1.7.2
- Si ce n'est pas le cas, veuillez télécharger et installer cette dernière version
- Supprimer le cache ou mettre à niveau avec F5/control F5
Nous vous renvoyons le lien où vous pouvez trouver les téléchargements de signature automatique: https://firmaelectronica.gob.es/Home/Descargas.html
Si l'erreur persiste, effectuez le test de vérification de la signature automatique sur https://valide.redsara.es/valide/?
Si le test est négatif, contactez votre informaticien. S'il est positif et que les problèmes persistent, envoyez-nous une impression d'écran de vérification.
En cas de doute ou d'éclaircissement, veuillez nous contacter par les moyens habituels indiqués dans "attention à l'utilisateur" ou "espace information".
Deadlines
There's no information.
Description
L'objet de ce décret royal sera de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public social et humanitaire, de subventions aux entités énumérées à son article 4 pour financer le Système national d'accueil et d'intégration pour demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale (SAISAR), et les soins sociosanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants de Ceuta et Melilla.
Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Destinés à l’accueil de groupes spécifiques.
- Priorité IV. Équipement et adaptation des immeubles.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Le contenu de ces actions est développé dans l'annexe II du décret royal 882/2021. Les projets relevant des priorités II, III.3 et IV peuvent être cofinancés par le FAMI.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
L'objet de ce décret royal sera de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public social et humanitaire, de subventions aux entités énumérées à son article 4 pour financer le Système national d'accueil et d'intégration pour demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale (SAISAR), et les soins sociosanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants de Ceuta et Melilla.
Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Destinés à l’accueil de groupes spécifiques.
- Priorité IV. Équipement et adaptation des immeubles.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Le contenu de ces actions est développé dans l'annexe II du décret royal 882/2021. Les projets relevant des priorités II, III.3 et IV peuvent être cofinancés par le FAMI.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
Access type
