RD 1114/20 d’octroi direct de subventions pour le financement du Système National d’Accueil et d’Intégration des Personnes Demandeuses et Bénéficiaires de Protection Internationale
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Description
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons humanitaires et d'intérêt social, de subventions aux entités visées à son article 4 pour financer le Système d'accueil et d'intégration des demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale (SAISAR).
Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Création ou maintien de ressources spécifiques pour la prise en charge intégrale des groupes vulnérables et pour le développement de leurs parcours d’intégration.
- Priorité IV. Équipement et adaptation des immeubles.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Le contenu de ces actions est développé dans l'annexe II du décret royal 1114/2020. Les projets relevant de la priorité II peuvent être cofinancés par le FAMI.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons humanitaires et d'intérêt social, de subventions aux entités visées à son article 4 pour financer le Système d'accueil et d'intégration des demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale (SAISAR).
Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Création ou maintien de ressources spécifiques pour la prise en charge intégrale des groupes vulnérables et pour le développement de leurs parcours d’intégration.
- Priorité IV. Équipement et adaptation des immeubles.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Le contenu de ces actions est développé dans l'annexe II du décret royal 1114/2020. Les projets relevant de la priorité II peuvent être cofinancés par le FAMI.
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