Subvention nominative à la Croix-Rouge, au CEAR et à l'ACCESM, incluse dans les budgets généraux de l'État pour l'année 2022, approuvés par la loi 22/2021 du 28 décembre sur les budgets généraux, pour la mise en œuvre de programmes de protection internationale
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Description
Cette subvention a pour objet l’octroi direct de subventions aux entités CROIX-ROUGE, CEAR et ACCESM pour financer leurs programmes de programmes de protection internationale. L'octroi de ces subventions nominatives prévues dans la loi générale sur le budget de l'État pour le développement des programmes est effectué conformément à la loi générale sur les subventions 38/2003, du 27 novembre, articles 22.2.a) et 28.1.
Programme de protection internationale:
Il s'agit des actions visant à favoriser l'autonomie des personnes demandant et bénéficiant d'une protection internationale, du statut d'apatride et des personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne. Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.1. Premier accueil, compris comme l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale en Espagne. Dans le cadre de cette action, une attention particulière sera accordée à ces personnes dans les aéroports, les ports et autres postes frontaliers ou dans les bureaux des entités, après leur décision de faire la demande de protection internationale.
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Création ou maintien de ressources spécifiques pour la prise en charge intégrale des groupes vulnérables et pour le développement de leurs parcours d’intégration.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
Cette subvention a pour objet l’octroi direct de subventions aux entités CROIX-ROUGE, CEAR et ACCESM pour financer leurs programmes de programmes de protection internationale. L'octroi de ces subventions nominatives prévues dans la loi générale sur le budget de l'État pour le développement des programmes est effectué conformément à la loi générale sur les subventions 38/2003, du 27 novembre, articles 22.2.a) et 28.1.
Programme de protection internationale:
Il s'agit des actions visant à favoriser l'autonomie des personnes demandant et bénéficiant d'une protection internationale, du statut d'apatride et des personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne. Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.1. Premier accueil, compris comme l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale en Espagne. Dans le cadre de cette action, une attention particulière sera accordée à ces personnes dans les aéroports, les ports et autres postes frontaliers ou dans les bureaux des entités, après leur décision de faire la demande de protection internationale.
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Création ou maintien de ressources spécifiques pour la prise en charge intégrale des groupes vulnérables et pour le développement de leurs parcours d’intégration.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
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