Subvention nominative à la Croix-Rouge, au CEAR et à l’ACCESM, incluse dans les budgets généraux de l’État pour l’année 2021, approuvés par la loi 11/2020 du 30 décembre 2020, pour la mise en œuvre de programmes de protection internationale et de prise en charge des immigrants
Description
Cette subvention a pour objet l’octroi direct de subventions aux entités CROIX-ROUGE, CEAR et ACCESM pour financer leurs programmes de protection internationale et d’assistance humanitaire aux immigrants. L'octroi de ces subventions nominatives prévues dans la loi générale sur le budget de l'État pour le développement des programmes est effectué conformément à la loi générale sur les subventions 38/2003, du 27 novembre, articles 22.2.a) et 28.1.
Programme de protection internationale:
Il s'agit des actions visant à favoriser l'autonomie des personnes demandant et bénéficiant d'une protection internationale, du statut d'apatride et des personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne. Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.1. Premier accueil, compris comme l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale en Espagne. Dans le cadre de cette action, une attention particulière sera accordée à ces personnes dans les aéroports, les ports et autres postes frontaliers ou dans les bureaux des entités, après leur décision de faire la demande de protection internationale.
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Création ou maintien de ressources spécifiques pour la prise en charge intégrale des groupes vulnérables et pour le développement de leurs parcours d’intégration.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Programme d'aide humanitaire aux immigrants:
Le programme d’aide humanitaire vise à répondre à l’état de nécessité des migrants en situation de vulnérabilité en raison de la détérioration physique et du manque de soutien social, familial et économique et qui arrivent sur les côtes espagnoles ou font partie d’établissements qui comportent de graves risques sociaux et sanitaires et nécessitent des programmes d’action immédiate pour y remédier. Le Programme d’aide humanitaire comprend les services suivants :
- Service d'accueil qui comprend non seulement la prise en charge des besoins de base en matière de logement et d'entretien mais aussi la fourniture d'outils sociaux tels que l'apprentissage de la langue, la formation et l'orientation favorisant leur intégration dans la société d'accueil. Ce service comprend quatre types de ressources qui sont activées en fonction du nombre d'arrivées et de la capacité de réponse du système, à savoir: Accueil Intégral, Centres de Soins, d’Urgence et d’Orientation (CAED), Accueil d’Urgence et Centres de Gestion Partagée.
- Transferts des bénéficiaires depuis les lieux de collecte (CETI, CIE, côtes, établissements ou autres ressources d’hébergement) vers les dispositifs d’accueil ou les lieux de placement des réseaux sociaux et familiaux.
- Attention dans les grandes villes intègre des dispositifs qui agissent dans des situations d'urgence en raison de l'afflux élevé de personnes migrantes sur les côtes et du débordement du système d'accueil humanitaire, articulant l'attention et la nuit.
- Prise en charge dans des centres de jour en tant qu'instrument permettant de répondre aux besoins essentiels des bénéficiaires, en leur fournissant un environnement normalisé afin d'empêcher autant que possible leur détérioration personnelle et leur exclusion sociale.
- Intervention dans les établissements pour aider à répondre aux besoins des personnes vivant dans des zones ou des lieux où les conditions de vie sont médiocres et où le risque de graves déficiences personnelles, sociales et sanitaires est élevé.
- Prise en charge en côte des situations d'urgence humanitaire résultant de l'arrivée irrégulière de migrants à travers la frontière terrestre ou maritime.
L’entité pourra fournir indépendamment un ou plusieurs des services proposés, à l’exception du service d’Accueil Intégral et du service de Transferts qui devront être développés conjointement de manière obligatoire.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Programme de protection internationale par e-mail: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
Programme d'aide humanitaire par e-mail: subvenciones.humanitaria@inclusion.gob.es
Cette subvention a pour objet l’octroi direct de subventions aux entités CROIX-ROUGE, CEAR et ACCESM pour financer leurs programmes de protection internationale et d’assistance humanitaire aux immigrants. L'octroi de ces subventions nominatives prévues dans la loi générale sur le budget de l'État pour le développement des programmes est effectué conformément à la loi générale sur les subventions 38/2003, du 27 novembre, articles 22.2.a) et 28.1.
Programme de protection internationale:
Il s'agit des actions visant à favoriser l'autonomie des personnes demandant et bénéficiant d'une protection internationale, du statut d'apatride et des personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne. Les projets qui seront subventionnés peuvent inclure des actions dans les domaines suivants:
- Priorité I.1. Premier accueil, compris comme l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale en Espagne. Dans le cadre de cette action, une attention particulière sera accordée à ces personnes dans les aéroports, les ports et autres postes frontaliers ou dans les bureaux des entités, après leur décision de faire la demande de protection internationale.
- Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d’apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
- Priorité II. Faciliter les soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
- Priorité III.3. Création ou maintien de ressources spécifiques pour la prise en charge intégrale des groupes vulnérables et pour le développement de leurs parcours d’intégration.
- Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Programme d'aide humanitaire aux immigrants:
Le programme d’aide humanitaire vise à répondre à l’état de nécessité des migrants en situation de vulnérabilité en raison de la détérioration physique et du manque de soutien social, familial et économique et qui arrivent sur les côtes espagnoles ou font partie d’établissements qui comportent de graves risques sociaux et sanitaires et nécessitent des programmes d’action immédiate pour y remédier. Le Programme d’aide humanitaire comprend les services suivants :
- Service d'accueil qui comprend non seulement la prise en charge des besoins de base en matière de logement et d'entretien mais aussi la fourniture d'outils sociaux tels que l'apprentissage de la langue, la formation et l'orientation favorisant leur intégration dans la société d'accueil. Ce service comprend quatre types de ressources qui sont activées en fonction du nombre d'arrivées et de la capacité de réponse du système, à savoir: Accueil Intégral, Centres de Soins, d’Urgence et d’Orientation (CAED), Accueil d’Urgence et Centres de Gestion Partagée.
- Transferts des bénéficiaires depuis les lieux de collecte (CETI, CIE, côtes, établissements ou autres ressources d’hébergement) vers les dispositifs d’accueil ou les lieux de placement des réseaux sociaux et familiaux.
- Attention dans les grandes villes intègre des dispositifs qui agissent dans des situations d'urgence en raison de l'afflux élevé de personnes migrantes sur les côtes et du débordement du système d'accueil humanitaire, articulant l'attention et la nuit.
- Prise en charge dans des centres de jour en tant qu'instrument permettant de répondre aux besoins essentiels des bénéficiaires, en leur fournissant un environnement normalisé afin d'empêcher autant que possible leur détérioration personnelle et leur exclusion sociale.
- Intervention dans les établissements pour aider à répondre aux besoins des personnes vivant dans des zones ou des lieux où les conditions de vie sont médiocres et où le risque de graves déficiences personnelles, sociales et sanitaires est élevé.
- Prise en charge en côte des situations d'urgence humanitaire résultant de l'arrivée irrégulière de migrants à travers la frontière terrestre ou maritime.
L’entité pourra fournir indépendamment un ou plusieurs des services proposés, à l’exception du service d’Accueil Intégral et du service de Transferts qui devront être développés conjointement de manière obligatoire.
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Access type
Management Unit
Direction générale de la gestion du système d’accueil de protection internationale et temporaire
SIA Code
2407179
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