Subvention directe aux entités pour le renforcement de l’action humanitaire lors du premier accueil du Système d’Accueil et d’Intégration des Personnes Demandeuses et Bénéficiaires de Protection Internationale
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Description
L’objet de ces subventions est le renforcement de l’aide humanitaire au premier accueil dans le cadre du système d’accueil et d’intégration des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale.
Il est régi par le décret royal 441/2007, du 3 avril, qui établit les bases régulatrices de l'octroi de subventions aux entités et organisations qui réalisent des actions d'assistance humanitaire aux personnes immigrées et qui a été modifié par le décret royal 450/2019, du 19 juillet, pour inclure l'assistance humanitaire aux demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale.
Les actions subventionnées comprennent:
- Premier accueil : Accueil, évaluation et orientation des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale en Espagne. L'objectif de cette priorité est d'augmenter les ressources et les services complémentaires nécessaires pour pouvoir répondre de manière adéquate aux besoins des personnes tout en les orientant vers les ressources où elles développeront leur parcours d'intégration.
- Accueil, orientation de base sur le Système et première évaluation des besoins pour, le cas échéant, l’orientation vers des ressources adaptées au profil de chaque personne dans les plus brefs délais.
- Couverture des besoins de base et urgents des personnes qui en ont besoin dans des logements provisoires, de préférence des centres pour plus de 30 personnes, en attendant l'évaluation et l'orientation indiquées au point précédent.
- Services complémentaires urgents de soutien psychologique, d’assistance juridique, de traduction et d’interprétation.
- Équipement et adaptation des immeubles. Cette priorité vise à soutenir l'acquisition de ressources matérielles adéquates pour le fonctionnement ou l'adaptation des ressources d'hébergement provisoires et autres nécessaires au développement des projets.
Les projets peuvent être cofinancés par le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).
Les formulaires sont disponibles en format Word et Excel pour faciliter leur remplissage. Toutefois, pour être soumis, chaque formulaire doit être converti en format PDF et signé en format PADES par le représentant légal de l’entité. En ce qui concerne les tableaux de l'annexe III, en plus du format PDF signé électroniquement, ils sont également présentés au format Excel non signé. La taille maximale de chaque fichier présenté sera de 10 Mo.
Pour la signature électronique, vous pouvez utiliser l’outil AutoFirm@ que vous pouvez télécharger à l’adresse: https://firmaelectronica.gob.es/Home/Descargas.htmlLes notifications relatives à cette procédure de subvention à effectuer par la direction générale de l’intégration et de l’assistance humanitaire auront lieu sur ce même site électronique. L’annexe I relative à la demande contient un champ à remplir pour l’e-mail dans lequel un avis de courtoisie sera reçu lors de la notification. Veuillez noter que la boîte de notification ne peut être consultée que par la personne qui détient le certificat d'inscription sur ce site.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
L’objet de ces subventions est le renforcement de l’aide humanitaire au premier accueil dans le cadre du système d’accueil et d’intégration des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale.
Il est régi par le décret royal 441/2007, du 3 avril, qui établit les bases régulatrices de l'octroi de subventions aux entités et organisations qui réalisent des actions d'assistance humanitaire aux personnes immigrées et qui a été modifié par le décret royal 450/2019, du 19 juillet, pour inclure l'assistance humanitaire aux demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale.
Les actions subventionnées comprennent:
- Premier accueil : Accueil, évaluation et orientation des personnes demandant et bénéficiant d’une protection internationale en Espagne. L'objectif de cette priorité est d'augmenter les ressources et les services complémentaires nécessaires pour pouvoir répondre de manière adéquate aux besoins des personnes tout en les orientant vers les ressources où elles développeront leur parcours d'intégration.
- Accueil, orientation de base sur le Système et première évaluation des besoins pour, le cas échéant, l’orientation vers des ressources adaptées au profil de chaque personne dans les plus brefs délais.
- Couverture des besoins de base et urgents des personnes qui en ont besoin dans des logements provisoires, de préférence des centres pour plus de 30 personnes, en attendant l'évaluation et l'orientation indiquées au point précédent.
- Services complémentaires urgents de soutien psychologique, d’assistance juridique, de traduction et d’interprétation.
- Équipement et adaptation des immeubles. Cette priorité vise à soutenir l'acquisition de ressources matérielles adéquates pour le fonctionnement ou l'adaptation des ressources d'hébergement provisoires et autres nécessaires au développement des projets.
Les projets peuvent être cofinancés par le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).
Les formulaires sont disponibles en format Word et Excel pour faciliter leur remplissage. Toutefois, pour être soumis, chaque formulaire doit être converti en format PDF et signé en format PADES par le représentant légal de l’entité. En ce qui concerne les tableaux de l'annexe III, en plus du format PDF signé électroniquement, ils sont également présentés au format Excel non signé. La taille maximale de chaque fichier présenté sera de 10 Mo.
Pour la signature électronique, vous pouvez utiliser l’outil AutoFirm@ que vous pouvez télécharger à l’adresse: https://firmaelectronica.gob.es/Home/Descargas.htmlLes notifications relatives à cette procédure de subvention à effectuer par la direction générale de l’intégration et de l’assistance humanitaire auront lieu sur ce même site électronique. L’annexe I relative à la demande contient un champ à remplir pour l’e-mail dans lequel un avis de courtoisie sera reçu lors de la notification. Veuillez noter que la boîte de notification ne peut être consultée que par la personne qui détient le certificat d'inscription sur ce site.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
Access type
Management Unit
Direction générale de l’inclusion et de l’aide humanitaire
SIA Code
2240948
Requirements and documentation
- Annexe I: Demande (Word)
- Annexe II: Mémoire explicative de l'entité (Word)
- Annexe III: Mémoire(s) de projet(s) (Word)
- Annexe III: Tableaux Annexe III (Excel)
- Déclaration responsable de se tenir au courant de l’exécution des obligations envers l’administration fiscale (Word)
- Déclaration responsable de l’exécution des obligations de sécurité sociale (Word)
- Déclaration de non-violation de l’interdiction d’obtenir le statut de bénéficiaire de la subvention (Word)
- Autorisation des données télématiques (Word)