Subvention directe pour l'aide humanitaire
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Description
Le programme d’aide humanitaire vise à répondre à l’état de nécessité des migrants en situation de vulnérabilité en raison de la détérioration physique et du manque de soutien social, familial et économique et qui arrivent sur les côtes espagnoles ou font partie d’établissements qui comportent de graves risques sociaux et sanitaires et nécessitent des programmes d’action immédiate pour y remédier. L'octroi des subventions pour le développement des programmes est effectué conformément à la loi générale sur les subventions 38/2003 du 27 novembre, articles 22.2 et 28. Le cadre normatif est défini dans le décret royal 441/2007, du 3 avril, modifié par le décret royal 450/2019, du 19 juillet (qui inclut comme bénéficiaires les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale qui se trouvent en situation de vulnérabilité), qui approuve les règles régissant l'octroi direct de subventions aux entités et organisations qui réalisent des actions d'assistance humanitaire aux personnes migrantes.
Le programme comprend les services suivants:
- Service d'accueil qui comprend non seulement la prise en charge des besoins de base en matière de logement et d'entretien mais aussi la fourniture d'outils sociaux tels que l'apprentissage de la langue, la formation et l'orientation favorisant leur intégration dans la société d'accueil. Ce service comprend trois types de ressources qui sont activées en fonction du nombre d'arrivées et de la capacité de réponse du système, à savoir: Accueil Intégral; Centres de Soins, d’Urgence et d’Orientation (CAED), Accueil d’Urgence et Centres de Gestion Partagée.
- Transferts des bénéficiaires depuis les lieux de collecte (CETI, CIE, côtes, établissements ou autres ressources d’hébergement) vers les dispositifs d’accueil ou les lieux de placement des réseaux sociaux et familiaux.
- Attention dans les grandes villes intègre des dispositifs qui agissent dans des situations d'urgence en raison de l'afflux élevé de personnes migrantes sur les côtes et du débordement du système d'accueil humanitaire, articulant l'attention et la nuit.
- Prise en charge en côte des situations d'urgence humanitaire résultant de l'arrivée irrégulière de migrants à travers la frontière terrestre ou maritime.
L’entité pourra fournir indépendamment un ou plusieurs des services proposés, à l’exception du service d’Accueil Intégral et du service de Transferts qui devront être développés conjointement de manière obligatoire.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.humanitaria@inclusion.gob.es
Le programme d’aide humanitaire vise à répondre à l’état de nécessité des migrants en situation de vulnérabilité en raison de la détérioration physique et du manque de soutien social, familial et économique et qui arrivent sur les côtes espagnoles ou font partie d’établissements qui comportent de graves risques sociaux et sanitaires et nécessitent des programmes d’action immédiate pour y remédier. L'octroi des subventions pour le développement des programmes est effectué conformément à la loi générale sur les subventions 38/2003 du 27 novembre, articles 22.2 et 28. Le cadre normatif est défini dans le décret royal 441/2007, du 3 avril, modifié par le décret royal 450/2019, du 19 juillet (qui inclut comme bénéficiaires les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale qui se trouvent en situation de vulnérabilité), qui approuve les règles régissant l'octroi direct de subventions aux entités et organisations qui réalisent des actions d'assistance humanitaire aux personnes migrantes.
Le programme comprend les services suivants:
- Service d'accueil qui comprend non seulement la prise en charge des besoins de base en matière de logement et d'entretien mais aussi la fourniture d'outils sociaux tels que l'apprentissage de la langue, la formation et l'orientation favorisant leur intégration dans la société d'accueil. Ce service comprend trois types de ressources qui sont activées en fonction du nombre d'arrivées et de la capacité de réponse du système, à savoir: Accueil Intégral; Centres de Soins, d’Urgence et d’Orientation (CAED), Accueil d’Urgence et Centres de Gestion Partagée.
- Transferts des bénéficiaires depuis les lieux de collecte (CETI, CIE, côtes, établissements ou autres ressources d’hébergement) vers les dispositifs d’accueil ou les lieux de placement des réseaux sociaux et familiaux.
- Attention dans les grandes villes intègre des dispositifs qui agissent dans des situations d'urgence en raison de l'afflux élevé de personnes migrantes sur les côtes et du débordement du système d'accueil humanitaire, articulant l'attention et la nuit.
- Prise en charge en côte des situations d'urgence humanitaire résultant de l'arrivée irrégulière de migrants à travers la frontière terrestre ou maritime.
L’entité pourra fournir indépendamment un ou plusieurs des services proposés, à l’exception du service d’Accueil Intégral et du service de Transferts qui devront être développés conjointement de manière obligatoire.
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Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.humanitaria@inclusion.gob.es
Access type
Management Unit
Direction générale de l'assistance humanitaire et de l'inclusion sociale de l'immigration.
SIA Code
206247
Requirements and documentation
- Documentation Demande Assistance humanitaire
- Demande d'assistance humanitaire
- Annexe I. Mémoire explicative de l'entité
- Annexe II. Mémoire explicative du programme
- Annexe III. Demande d'assistance humanitaire
- Déclaration responsable Sécurité sociale
- Déclaration responsable Agence fiscale
- Déclaration interdictions et flux de retraits
- Autorisation des données télématiques
- Répartition géographique Aide humanitaire