Demandes d'informations accessibles et plaintes sur l'accessibilité du Web (seules les demandes relatives à l'accessibilité du Web des portails du Ministère seront traitées)
Avertissements
Si vous rencontrez des problèmes d’accès ou de signature, vous devez effectuer les étapes suivantes :
- Vérifiez que vous avez la version d'auto-signature 1.7.2
- Si ce n'est pas le cas, veuillez télécharger et installer cette dernière version
- Supprimer le cache ou mettre à niveau avec F5/control F5
Nous vous renvoyons le lien où vous pouvez trouver les téléchargements de signature automatique: https://firmaelectronica.gob.es/Home/Descargas.html
Si l'erreur persiste, effectuez le test de vérification de la signature automatique sur https://valide.redsara.es/valide/?
Si le test est négatif, contactez votre informaticien. S'il est positif et que les problèmes persistent, envoyez-nous une impression d'écran de vérification.
En cas de doute ou d'éclaircissement, veuillez nous contacter par les moyens habituels indiqués dans "attention à l'utilisateur" ou "espace information".
Deadlines
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Description
Formulaire permettant au citoyen d’envoyer ses demandes d’informations et ses plaintes relatives à l’accessibilité du site web. Seules les demandes relatives à l’accessibilité web des portails du Ministère (comme par exemple l’impossibilité de lire un fichier ou un document publié sur les sites web du Ministère) seront traitées.
Informations générales
Les articles 10 et 12 du Décret royal 1112/2018 du 7 septembre sur l'accessibilité des sites Web et des applications mobiles du secteur public prévoient le traitement des demandes d'informations accessibles et des plaintes que peuvent présenter les utilisateurs de sites Web ou d'applications mobiles des administrations publiques.
Finalité
Elle permet à toute personne physique ou morale:
- Formuler des plaintes concernant le respect des exigences du décret royal
- demander des informations sur les contenus qui sont exclus du champ d’application conformément à l’article 3, paragraphe 4, ou exemptés des exigences en matière d’accessibilité en raison d’une charge disproportionnée, telle que définie à l’article 7;
Délai de réponse
L'unité concernée doit informer le citoyen dans un délai de 20 jours ouvrables
L'expiration de ce délai peut être suspendue dans le cas où la personne concernée doit être invitée à fournir, dans un délai de dix jours ouvrables, les éclaircissements nécessaires au bon traitement de la demande d'informations accessibles ou de la plainte. À l'expiration de ce délai, la personne concernée n'a pas fourni les éclaircissements nécessaires et le traitement est poursuivi.
Passé le délai maximal de résolution sans que la réponse ait été notifiée, la demande d’informations accessibles sera considérée comme n’ayant pas été acceptée ou la plainte n’ayant pas été examinée.
Si, à la suite d’une demande d’informations accessibles ou d’une plainte, celle-ci a été rejetée, si la décision prise n’est pas acceptée ou si la réponse ne répond pas aux exigences visées à l’article 12.5, la personne concernée peut introduire une réclamation par le biais de la procédure de réclamation en matière d’accessibilité.
Formes de présentation
Via télématique (avec DNIe, certificat électronique ou Cl@ve)
Vous pouvez soumettre une demande d'information ou une plainte par voie électronique en remplissant le formulaire accessible à partir du lien ci-dessus. Il vous sera demandé d’identifier et de signer numériquement votre contenu conformément aux exigences établies pour l’accès au Registre Électronique.
Formulaire permettant au citoyen d’envoyer ses demandes d’informations et ses plaintes relatives à l’accessibilité du site web. Seules les demandes relatives à l’accessibilité web des portails du Ministère (comme par exemple l’impossibilité de lire un fichier ou un document publié sur les sites web du Ministère) seront traitées.
Informations générales
Les articles 10 et 12 du Décret royal 1112/2018 du 7 septembre sur l'accessibilité des sites Web et des applications mobiles du secteur public prévoient le traitement des demandes d'informations accessibles et des plaintes que peuvent présenter les utilisateurs de sites Web ou d'applications mobiles des administrations publiques.
Finalité
Elle permet à toute personne physique ou morale:
- Formuler des plaintes concernant le respect des exigences du décret royal
- demander des informations sur les contenus qui sont exclus du champ d’application conformément à l’article 3, paragraphe 4, ou exemptés des exigences en matière d’accessibilité en raison d’une charge disproportionnée, telle que définie à l’article 7;
Délai de réponse
L'unité concernée doit informer le citoyen dans un délai de 20 jours ouvrables
L'expiration de ce délai peut être suspendue dans le cas où la personne concernée doit être invitée à fournir, dans un délai de dix jours ouvrables, les éclaircissements nécessaires au bon traitement de la demande d'informations accessibles ou de la plainte. À l'expiration de ce délai, la personne concernée n'a pas fourni les éclaircissements nécessaires et le traitement est poursuivi.
Passé le délai maximal de résolution sans que la réponse ait été notifiée, la demande d’informations accessibles sera considérée comme n’ayant pas été acceptée ou la plainte n’ayant pas été examinée.
Si, à la suite d’une demande d’informations accessibles ou d’une plainte, celle-ci a été rejetée, si la décision prise n’est pas acceptée ou si la réponse ne répond pas aux exigences visées à l’article 12.5, la personne concernée peut introduire une réclamation par le biais de la procédure de réclamation en matière d’accessibilité.
Formes de présentation
Via télématique (avec DNIe, certificat électronique ou Cl@ve)
Vous pouvez soumettre une demande d'information ou une plainte par voie électronique en remplissant le formulaire accessible à partir du lien ci-dessus. Il vous sera demandé d’identifier et de signer numériquement votre contenu conformément aux exigences établies pour l’accès au Registre Électronique.
Access type
