Décret royal 590/2022, du 19 juillet, réglementant l'octroi direct de subventions à certaines entités pour le financement du Système d'accueil de protection internationale
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Description
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public et humanitaire découlant du conflit en Ukraine, de subventions pour financer le système d'accueil de protection internationale.
Les programmes qui seront subventionnés sont ceux qui intègrent l'itinéraire du système d'accueil de protection internationale dans ses trois phases: évaluation initiale et dérivation, accueil et autonomie, conformément aux dispositions du décret royal 590/2022 du 19 juillet.
Ces programmes peuvent inclure des actions dans les priorités suivantes:
Priorité I.1. Premier accueil, compris comme l’évaluation et l’orientation des personnes destinataires. Dans le cadre de cette action, une attention particulière sera accordée à ces personnes dans les aéroports, les ports et autres postes frontaliers ou dans les bureaux des entités, après leur décision de faire la demande de protection internationale et/ou de protection temporaire.
Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les personnes ciblées.
Priorité III.3. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration destinés à l’accueil de groupes spécifiques.
Priorité IV. Équipement et adaptation des immeubles.
Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Le contenu de ces actions est développé dans l'annexe II de l'arrêté royal. Les projets relevant des priorités III.3 et IV peuvent être cofinancés par le FAMI.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.asilo@inclusion.gob.es
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public et humanitaire découlant du conflit en Ukraine, de subventions pour financer le système d'accueil de protection internationale.
Les programmes qui seront subventionnés sont ceux qui intègrent l'itinéraire du système d'accueil de protection internationale dans ses trois phases: évaluation initiale et dérivation, accueil et autonomie, conformément aux dispositions du décret royal 590/2022 du 19 juillet.
Ces programmes peuvent inclure des actions dans les priorités suivantes:
Priorité I.1. Premier accueil, compris comme l’évaluation et l’orientation des personnes destinataires. Dans le cadre de cette action, une attention particulière sera accordée à ces personnes dans les aéroports, les ports et autres postes frontaliers ou dans les bureaux des entités, après leur décision de faire la demande de protection internationale et/ou de protection temporaire.
Priorité I.2. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration pour les personnes ciblées.
Priorité III.3. Création ou maintien de dispositifs d’accueil et développement de parcours d’intégration destinés à l’accueil de groupes spécifiques.
Priorité IV. Équipement et adaptation des immeubles.
Priorité V. Développement de parcours d’insertion professionnelle individualisés.
Le contenu de ces actions est développé dans l'annexe II de l'arrêté royal. Les projets relevant des priorités III.3 et IV peuvent être cofinancés par le FAMI.
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