Décret royal 673/2022, du 1er août, réglementant l'octroi direct de subventions aux communautés autonomes pour financer la fourniture d'une aide économique directe aux personnes bénéficiaires du régime de protection temporaire affectées par le conflit en Ukraine qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.
AVIS
LES PERSONNES CONCERNÉES BÉNÉFICIANT D'UNE PROTECTION TEMPORAIRE DOIVENT ADRESSER LEURS DEMANDES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMUNAUTÉ AUTONOME COMPÉTENTE POUR LA GESTION DE CETTE AIDE.
Avertissements
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Description
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public, social et humanitaire, de subventions aux communautés autonomes pour le financement d'aides directes aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine, qui n'occupent pas de place et n'obtiennent pas de ressources ou de moyens du dispositif d'urgence du Secrétariat d'État aux migrations pour la prise en charge des personnes déplacées ni d'aucun des programmes faisant partie de l'itinéraire d'accueil, régi par le titre II du règlement régissant le système d'accueil en matière de protection internationale, approuvé par le décret royal 220/2022 du 29 mars.
Les actions éligibles sont les suivantes:
Le paiement d'une aide d'un montant de 400 euros par mois par personne adulte, plus 100 euros par mois par personne mineure à charge. Les personnes doivent prouver le lien avec la personne mineure à charge, par une décision accordant le régime de protection temporaire conjointement et par un enregistrement conjoint avec la personne mineure.
les frais de gestion qu'il a fallu engager par l'entité bénéficiaire pour exécuter l'action précédente, jusqu'à concurrence de 10 % du montant alloué à chaque entité bénéficiaire.
La période d’exécution des actions à financer sera de l’entrée en vigueur du décret royal jusqu’au 31 décembre 2023.
Le contenu des actions, ainsi que les conditions que les personnes doivent remplir pour être des destinataires finaux, sont développés dans les articles du décret royal 673/2022.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.ccaa@inclusion.gob.es
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public, social et humanitaire, de subventions aux communautés autonomes pour le financement d'aides directes aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine, qui n'occupent pas de place et n'obtiennent pas de ressources ou de moyens du dispositif d'urgence du Secrétariat d'État aux migrations pour la prise en charge des personnes déplacées ni d'aucun des programmes faisant partie de l'itinéraire d'accueil, régi par le titre II du règlement régissant le système d'accueil en matière de protection internationale, approuvé par le décret royal 220/2022 du 29 mars.
Les actions éligibles sont les suivantes:
Le paiement d'une aide d'un montant de 400 euros par mois par personne adulte, plus 100 euros par mois par personne mineure à charge. Les personnes doivent prouver le lien avec la personne mineure à charge, par une décision accordant le régime de protection temporaire conjointement et par un enregistrement conjoint avec la personne mineure.
les frais de gestion qu'il a fallu engager par l'entité bénéficiaire pour exécuter l'action précédente, jusqu'à concurrence de 10 % du montant alloué à chaque entité bénéficiaire.
La période d’exécution des actions à financer sera de l’entrée en vigueur du décret royal jusqu’au 31 décembre 2023.
Le contenu des actions, ainsi que les conditions que les personnes doivent remplir pour être des destinataires finaux, sont développés dans les articles du décret royal 673/2022.
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Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.ccaa@inclusion.gob.es
Access type
Management Unit
Direction générale de la gestion du système d’accueil de protection internationale et temporaire.
SIA Code
2895781
Notices
LES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'UNE PROTECTION TEMPORAIRE QUI SOUHAITENT DEMANDER CES AIDES DOIVENT S'ADRESSER À LA COMMUNAUTÉ AUTONOME OÙ ELLES SONT INSCRITES, CAR ELLES SONT COMPÉTENTES POUR LE TRAITEMENT DE LA PROCÉDURE.
ОСОБИ З ТИМЧАСОВИМ ЗАХИСТОМ ЯКІ ХОЧУТЬ ЗАПРОСИТИ ЦЮ ДОПОМОГУ МАЮТЬ ЗВЕРНУТИСЯ У АВТОНОМНЕ СУСПІЛЬСТВО У ЯКОМУ ПРОПИСАНІ, ТАК ЯК ЦЕ ВОНИ УПОВНОВАЖЕНІ ДЛЯ ОПРАЦЮВАННЯ ДАНИХ ПРОЦЕДУР.
Дяй йkий йlimйя.
LES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'UNE PROTECTION TEMPORAIRE QUI SOUHAITENT DEMANDER CES AIDES DOIVENT S'ADRESSER À LA COMMUNAUTÉ AUTONOME OÙ ELLES SONT INSCRITES, CAR ELLES SONT COMPÉTENTES POUR LE TRAITEMENT DE LA PROCÉDURE.
ОСОБИ З ТИМЧАСОВИМ ЗАХИСТОМ ЯКІ ХОЧУТЬ ЗАПРОСИТИ ЦЮ ДОПОМОГУ МАЮТЬ ЗВЕРНУТИСЯ У АВТОНОМНЕ СУСПІЛЬСТВО У ЯКОМУ ПРОПИСАНІ, ТАК ЯК ЦЕ ВОНИ УПОВНОВАЖЕНІ ДЛЯ ОПРАЦЮВАННЯ ДАНИХ ПРОЦЕДУР.
Дяй йkий йlimйя.