Décret royal 672/2022, du 1er août, réglementant l'octroi direct de subventions aux communautés autonomes afin de promouvoir et d'encourager une meilleure prise en charge des besoins fondamentaux des personnes bénéficiant du régime de protection temporaire affectées par le conflit en Ukraine et qui ne disposent pas de ressources économiques suffisantes.
AVIS
LES PERSONNES CONCERNÉES BÉNÉFICIANT D'UNE PROTECTION TEMPORAIRE DOIVENT ADRESSER LEURS DEMANDES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMUNAUTÉ AUTONOME COMPÉTENTE POUR LA GESTION DE CETTE AIDE.
Avertissements
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Description
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public, social et humanitaire, de subventions aux communautés autonomes en vue de promouvoir et d'encourager une meilleure prise en charge des besoins fondamentaux des personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine et qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, en compensant l'augmentation des dépenses courantes et de personnel que les administrations des entités bénéficiaires et des entités locales de leurs territoires respectifs ont eu et vont avoir entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2023 à la suite de la réalisation de l'une des actions éligibles prévues.
Les dépenses courantes et de personnel résultant du développement des prestations et activités suivantes par les administrations des communautés autonomes et les entités locales de chacune sont éligibles:
- Le renforcement des services d'information et d'orientation facilitant l'accès équitable aux ressources sociales et aux services publics ou, le cas échéant, la création de nouveaux dispositifs à cet effet.
- La fourniture, directe ou indirecte, de services de logement ou d'entretien aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine qui n'ont pas de moyens financiers suffisants dans des logements de remplacement dans des situations de crise personnelle ou familiale, qui peuvent être de nature temporaire ou indéterminée, selon les circonstances qui le déterminent.
- La fourniture, directe ou indirecte, d'une aide financière aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine qui n'ont pas de moyens financiers suffisants, en complément des prestations de logement et de subsistance de base.
- La prestation, directe ou indirecte, de services de conciliation, de loisirs et de temps libre
- La prestation, directe ou indirecte, de services d’apprentissage de l’espagnol ou d’autres langues officielles.
- Les frais de gestion qui, sans être directement liés aux actions prévues aux points a), b) et c), sont strictement nécessaires à la réalisation de ces actions. Les entités bénéficiaires peuvent affecter jusqu'à 10 % de la totalité du montant qui leur revient au titre de cette subvention au financement de ces dépenses.
Sont considérées comme éligibles les actions réalisées entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2023.
Le contenu de ces actions est développé dans l'article du décret royal 672/2022.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.ccaa@inclusion.gob.es
Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons d'intérêt public, social et humanitaire, de subventions aux communautés autonomes en vue de promouvoir et d'encourager une meilleure prise en charge des besoins fondamentaux des personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine et qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, en compensant l'augmentation des dépenses courantes et de personnel que les administrations des entités bénéficiaires et des entités locales de leurs territoires respectifs ont eu et vont avoir entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2023 à la suite de la réalisation de l'une des actions éligibles prévues.
Les dépenses courantes et de personnel résultant du développement des prestations et activités suivantes par les administrations des communautés autonomes et les entités locales de chacune sont éligibles:
- Le renforcement des services d'information et d'orientation facilitant l'accès équitable aux ressources sociales et aux services publics ou, le cas échéant, la création de nouveaux dispositifs à cet effet.
- La fourniture, directe ou indirecte, de services de logement ou d'entretien aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine qui n'ont pas de moyens financiers suffisants dans des logements de remplacement dans des situations de crise personnelle ou familiale, qui peuvent être de nature temporaire ou indéterminée, selon les circonstances qui le déterminent.
- La fourniture, directe ou indirecte, d'une aide financière aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire touchées par le conflit en Ukraine qui n'ont pas de moyens financiers suffisants, en complément des prestations de logement et de subsistance de base.
- La prestation, directe ou indirecte, de services de conciliation, de loisirs et de temps libre
- La prestation, directe ou indirecte, de services d’apprentissage de l’espagnol ou d’autres langues officielles.
- Les frais de gestion qui, sans être directement liés aux actions prévues aux points a), b) et c), sont strictement nécessaires à la réalisation de ces actions. Les entités bénéficiaires peuvent affecter jusqu'à 10 % de la totalité du montant qui leur revient au titre de cette subvention au financement de ces dépenses.
Sont considérées comme éligibles les actions réalisées entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2023.
Le contenu de ces actions est développé dans l'article du décret royal 672/2022.
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Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: subvenciones.ccaa@inclusion.gob.es
Access type
Management Unit
Direction générale de la gestion du système d’accueil de protection internationale et temporaire.
SIA Code
2895791
Notices
LES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'UNE PROTECTION TEMPORAIRE QUI SOUHAITENT DEMANDER CES AIDES DOIVENT S'ADRESSER À LA COMMUNAUTÉ AUTONOME OÙ ELLES SONT INSCRITES, CAR ELLES SONT COMPÉTENTES POUR LE TRAITEMENT DE LA PROCÉDURE.
ОСОБИ З ТИМЧАСОВИМ ЗАХИСТОМ ЯКІ ХОЧУТЬ ЗАПРОСИТИ ЦЮ ДОПОМОГУ МАЮТЬ ЗВЕРНУТИСЯ У АВТОНОМНЕ СУСПІЛЬСТВО У ЯКОМУ ПРОПИСАНІ, ТАК ЯК ЦЕ ВОНИ УПОВНОВАЖЕНІ ДЛЯ ОПРАЦЮВАННЯ ДАНИХ ПРОЦЕДУР.
Дяй йkий йlimйя.
LES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'UNE PROTECTION TEMPORAIRE QUI SOUHAITENT DEMANDER CES AIDES DOIVENT S'ADRESSER À LA COMMUNAUTÉ AUTONOME OÙ ELLES SONT INSCRITES, CAR ELLES SONT COMPÉTENTES POUR LE TRAITEMENT DE LA PROCÉDURE.
ОСОБИ З ТИМЧАСОВИМ ЗАХИСТОМ ЯКІ ХОЧУТЬ ЗАПРОСИТИ ЦЮ ДОПОМОГУ МАЮТЬ ЗВЕРНУТИСЯ У АВТОНОМНЕ СУСПІЛЬСТВО У ЯКОМУ ПРОПИСАНІ, ТАК ЯК ЦЕ ВОНИ УПОВНОВАЖЕНІ ДЛЯ ОПРАЦЮВАННЯ ДАНИХ ПРОЦЕДУР.
Дяй йkий йlimйя.