Plaintes et suggestions
Avertissements
Si vous rencontrez des problèmes d’accès ou de signature, vous devez effectuer les étapes suivantes :
- Vérifiez que vous avez la version d'auto-signature 1.7.2
- Si ce n'est pas le cas, veuillez télécharger et installer cette dernière version
- Supprimer le cache ou mettre à niveau avec F5/control F5
Nous vous renvoyons le lien où vous pouvez trouver les téléchargements de signature automatique: https://firmaelectronica.gob.es/Home/Descargas.html
Si l'erreur persiste, effectuez le test de vérification de la signature automatique sur https://valide.redsara.es/valide/?
Si le test est négatif, contactez votre informaticien. S'il est positif et que les problèmes persistent, envoyez-nous une impression d'écran de vérification.
En cas de doute ou d'éclaircissement, veuillez nous contacter par les moyens habituels indiqués dans "attention à l'utilisateur" ou "espace information".
Deadlines
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Description
Le chapitre IV du décret-loi 951/2005, du 29 juillet, qui établit le cadre général pour l'amélioration de la qualité dans l'administration générale de l'État, reprend le programme de plaintes et de suggestions, dans lequel il est stipulé que les organes et organismes de l'administration générale de l'État doivent donner aux citoyens les moyens de présenter des plaintes et des suggestions.
Finalité
- Cette procédure permet de présenter les plaintes, initiatives et/ou suggestions que les citoyens jugent appropriées concernant le fonctionnement des unités du Ministère.
- Les plaintes formulées n’auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur introduction ne paralysera pas les délais fixés par la réglementation en vigueur.
- Le dépôt d’une plainte ne conditionne en aucune manière l’exercice des autres actions ou droits que peuvent exercer, conformément à la réglementation de chaque procédure, ceux qui y figurent en tant que parties intéressées.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Le chapitre IV du décret-loi 951/2005, du 29 juillet, qui établit le cadre général pour l'amélioration de la qualité dans l'administration générale de l'État, reprend le programme de plaintes et de suggestions, dans lequel il est stipulé que les organes et organismes de l'administration générale de l'État doivent donner aux citoyens les moyens de présenter des plaintes et des suggestions.
Finalité
- Cette procédure permet de présenter les plaintes, initiatives et/ou suggestions que les citoyens jugent appropriées concernant le fonctionnement des unités du Ministère.
- Les plaintes formulées n’auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur introduction ne paralysera pas les délais fixés par la réglementation en vigueur.
- Le dépôt d’une plainte ne conditionne en aucune manière l’exercice des autres actions ou droits que peuvent exercer, conformément à la réglementation de chaque procédure, ceux qui y figurent en tant que parties intéressées.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Access type
Management Unit
L’unité concernée par la plainte ou la suggestion
SIA Code
2410114
Requirements and documentation
Qui peut le présenter
- Tous les citoyens qui le jugent opportun, en remplissant le formulaire à cet effet, ou par un écrit exprimant la plainte ou la suggestion, pour faire état de leur insatisfaction avec les services fournis et aussi des initiatives ou suggestions qu'ils jugent appropriées pour l'amélioration des services compétents du Département.
Délai de réponse
- L'unité concernée est tenue d'informer le citoyen, dans un délai de vingt jours ouvrables, préalablement aux éclaircissements qu'elle juge utile d'en obtenir, des mesures prises et, le cas échéant, des mesures prises. Si, à l'expiration de ce délai, aucune réponse n'a été reçue, l'intéressé peut s'adresser à l'Inspection générale des services ou à l'Inspection sectorielle correspondante (Inspections de service de l'Institut national de la sécurité sociale, de la Trésorerie générale de la sécurité sociale, de l'Institut social de la marine) afin d'en connaître les raisons et de demander des comptes.
Normative
Formes de présentation
- Via télématique (avec certificat numérique).
- En personne ou par la poste (sans certificat numérique).
Voie télématique (avec certificat numérique)
- Par l'intermédiaire du Siège Électronique Central du Ministère en accédant à la procédure : Plaintes, Suggestions et Félicitations.
- Pour les questions relatives à la sécurité sociale aux sièges électroniques de ces organismes:
- Siège Électronique Sécurité Sociale.
- Vous pouvez soumettre électroniquement la suggestion ou la plainte en remplissant le formulaire accessible à partir de cette page. Il vous sera demandé d’identifier et de signer numériquement votre contenu conformément aux exigences établies pour l’accès au Siège Électronique.
- Si, dans le formulaire, vous choisissez comme moyen de réponse le courrier ou l’e-mail, l’Unité responsable de la gestion et de la réponse à la plainte, répondra par le moyen choisi.
En personne ou par la poste
En remplissant le formulaire de plaintes et de suggestions qui peut être téléchargé sur cette page (pour une présentation ultérieure en personne ou par courrier), il est également disponible dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou de sortie de documents et, dans tous les cas, dans les bureaux d'information et d'attention au citoyen, tant dans les services centraux que périphériques du département.
En réalisant un écrit signé par l’intéressé, exposant l’objet de sa plainte ou suggestion, où seront consignés son nom et prénom, son téléphone, son adresse et, le cas échéant, son adresse e-mail pour pouvoir lui adresser sa réponse, s’il l’indique.
Le formulaire et l'écrit peuvent être présentés dans n'importe quel registre public ou bureau d'assistance aux citoyens.
Dans le Formulaire qui est inclus dans cette section, une fois cliqué, vous pouvez obtenir autant de copies vierges que vous le jugez approprié pour le remplissage ultérieur de forme manuelle ou écrire les données requises et ensuite obtenir le nombre de copies souhaité (il est recommandé d'obtenir deux copies pour que l'une d'elles soit scellée au bureau de dépôt).