Procédure de réclamation pour l’accessibilité du Web (Ministère de l’Inclusion)
Avertissements
Si vous rencontrez des problèmes d’accès ou de signature, vous devez effectuer les étapes suivantes :
- Vérifiez que vous avez la version d'auto-signature 1.7.2
- Si ce n'est pas le cas, veuillez télécharger et installer cette dernière version
- Supprimer le cache ou mettre à niveau avec F5/control F5
Nous vous renvoyons le lien où vous pouvez trouver les téléchargements de signature automatique: https://firmaelectronica.gob.es/Home/Descargas.html
Si l'erreur persiste, effectuez le test de vérification de la signature automatique sur https://valide.redsara.es/valide/?
Si le test est négatif, contactez votre informaticien. S'il est positif et que les problèmes persistent, envoyez-nous une impression d'écran de vérification.
En cas de doute ou d'éclaircissement, veuillez nous contacter par les moyens habituels indiqués dans "attention à l'utilisateur" ou "espace information".
Deadlines
There's no information.
Description
Formulaire pour soumettre vos réclamations. Important: réclamations uniquement relatives à l’accessibilité web des portails du Ministère, comme par exemple l’impossibilité de lire un fichier ou un document publié sur les sites web du Ministère. Vous pouvez utiliser ce formulaire si, après avoir fait une demande d’informations accessibles ou une plainte sur l’accessibilité web des portails du Ministère, celle-ci a été rejetée, si la décision prise n’est pas acceptée ou si la réponse ne répond pas aux exigences visées à l’article 12.5 du RD 1112/2018.
Informations générales
L'article 13 du Décret royal 1112/2018 du 7 septembre sur l'accessibilité des sites Web et des applications mobiles du secteur public établit la procédure de réclamation que peut suivre l'intéressé dans le cas où une demande d'informations accessibles ou une plainte a été rejetée, n'est pas conforme à la décision adoptée, ou la réponse ne répond pas aux exigences visées à l'article 12.5.
Finalité
La personne concernée peut introduire une réclamation pour connaître et s’opposer aux motifs du rejet, demander l’adoption de mesures appropriées en cas de désaccord avec la décision prise, ou exposer les raisons pour lesquelles la réponse est considérée comme ne remplissant pas les conditions requises.
Délai de réponse
L’unité responsable doit répondre à la personne concernée dans un délai maximal de deux mois.
L'expiration de ce délai peut être suspendue dans le cas où il doit être demandé à la personne concernée de fournir, dans un délai de dix jours ouvrables, les éclaircissements nécessaires au bon traitement de la réclamation. À l'expiration de ce délai, la personne concernée n'a pas fourni les éclaircissements nécessaires et le traitement est poursuivi.
La résolution de la réclamation régie par les articles précédents pourra faire l’objet de recours administratifs, conformément aux dispositions de l’article 112 de la loi 39/2015, du 1er octobre.
Formes de présentation
Via télématique (avec DNIe, certificat électronique ou Cl@ve)
Vous pouvez soumettre la réclamation par voie électronique en remplissant le formulaire Web accessible à partir du lien ci-dessus. Il vous sera demandé d’identifier et de signer numériquement votre contenu conformément aux exigences établies pour l’accès au Registre Électronique.
Formulaire pour soumettre vos réclamations. Important: réclamations uniquement relatives à l’accessibilité web des portails du Ministère, comme par exemple l’impossibilité de lire un fichier ou un document publié sur les sites web du Ministère. Vous pouvez utiliser ce formulaire si, après avoir fait une demande d’informations accessibles ou une plainte sur l’accessibilité web des portails du Ministère, celle-ci a été rejetée, si la décision prise n’est pas acceptée ou si la réponse ne répond pas aux exigences visées à l’article 12.5 du RD 1112/2018.
Informations générales
L'article 13 du Décret royal 1112/2018 du 7 septembre sur l'accessibilité des sites Web et des applications mobiles du secteur public établit la procédure de réclamation que peut suivre l'intéressé dans le cas où une demande d'informations accessibles ou une plainte a été rejetée, n'est pas conforme à la décision adoptée, ou la réponse ne répond pas aux exigences visées à l'article 12.5.
Finalité
La personne concernée peut introduire une réclamation pour connaître et s’opposer aux motifs du rejet, demander l’adoption de mesures appropriées en cas de désaccord avec la décision prise, ou exposer les raisons pour lesquelles la réponse est considérée comme ne remplissant pas les conditions requises.
Délai de réponse
L’unité responsable doit répondre à la personne concernée dans un délai maximal de deux mois.
L'expiration de ce délai peut être suspendue dans le cas où il doit être demandé à la personne concernée de fournir, dans un délai de dix jours ouvrables, les éclaircissements nécessaires au bon traitement de la réclamation. À l'expiration de ce délai, la personne concernée n'a pas fourni les éclaircissements nécessaires et le traitement est poursuivi.
La résolution de la réclamation régie par les articles précédents pourra faire l’objet de recours administratifs, conformément aux dispositions de l’article 112 de la loi 39/2015, du 1er octobre.
Formes de présentation
Via télématique (avec DNIe, certificat électronique ou Cl@ve)
Vous pouvez soumettre la réclamation par voie électronique en remplissant le formulaire Web accessible à partir du lien ci-dessus. Il vous sera demandé d’identifier et de signer numériquement votre contenu conformément aux exigences établies pour l’accès au Registre Électronique.
Access type
