Dépôt de demandes d’autorisation de séjour de mobilité internationale (Autorisations réglementées par la loi 14/2013, de soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation)
Description
Presentación de solicitudes de autorización de residencia de movilidad internacional reguladas por:
- Loi 14/2013, de soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation. (Titre V, Deuxième section, Mobilité internationale arts. 63 à 76)
- Arrêté PCM/1238/2021 du 12 novembre 2021 portant publication de l'accord du Conseil des ministres du 2 novembre 2021 portant approbation des instructions déterminant la procédure d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers exerçant une activité dans le secteur audiovisuel.
La loi 14/2013, du 27 septembre, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation (BOE no. 233, samedi 28 septembre 2013) réglemente les autorisations de séjour pour certains groupes d'étrangers: entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés, chercheurs, transferts intra-entreprises (ICTs), télétravailleurs internationaux et leurs familles.
Conformément à l'article 76 de cette loi, le traitement des autorisations de séjour est effectué par l'Unité des grandes entreprises et des groupes stratégiques, prévoit l'utilisation de moyens télématiques et leur octroi relève de la Direction générale des migrations.
Conformément à cet article, par le biais de ce site Web, vous pouvez:
- demander une autorisation initiale,
- joindre des documents à une autorisation en cours de traitement,
- rectifier la demande en fournissant de nouveaux documents,
- demander le renouvellement de son autorisation,
- consulter l’état d’avancement du traitement de son dossier,
- Accéder aux notifications qui vous ont été effectuées.
- demander le remboursement d’une taxe (790 038) non appliquée liée à un dossier.
La procédure commence toujours par la présentation d’une demande par l’intéressé. La personne habilitée à présenter une demande dépend du type d’autorisation demandée:
- Dans le cas d’autorisations de télétravailleur international et d’entrepreneur, le demandeur sera l’étranger qui sera titulaire de l’autorisation
- Dans le cas d'autorisations pour un professionnel hautement qualifié, un chercheur et un travailleur détaché dans un transfert intra-entreprise, des travailleurs du secteur audiovisuel ou de la 37ème Coupe de l'Amérique de Voile, la demande doit être présentée par l'entité espagnole dans laquelle l'étranger fournira des services.
- Dans le cas d’autorisations de membre de la famille d’un titulaire couvert par l’un des cas ci-dessus, la demande peut être présentée à la fois par le membre de la famille lui-même, par l’entrepreneur dont il dépend ou par l’entité qui va embaucher l’étranger.
- Dans le cas des renouvellements, le demandeur sera l’étranger dont l’autorisation sera renouvelée ou ses parents/tuteurs légaux en cas de mineurs.
Dans tous les cas, le sujet légitimé est une personne physique ou morale qui peut désigner une autre personne, physique ou morale, par une comparution électronique, pour agir en son nom dans certaines procédures ou procédures devant les administrations publiques en accordant le pouvoir par le biais de l’application apodera (Registre électronique des procurations, à partir du code 201361 Étrangers. Autorisations de séjour délivrées par le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations)
Conformément à l’article 68.1 de la loi 39/2015 du 1er octobre, si la demande d’initiation ne remplit pas les conditions visées à l’article 66 et, le cas échéant, celles visées à l’article 67 ou à d’autres exigences prévues par la législation spécifique applicable, l’intéressé est tenu, dans un délai de dix jours, de remédier à la carence ou d’accompagner les documents prescrits, en indiquant que, s’il ne le fait pas, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.
Vous devez garder à l'esprit que lorsque le sujet légitimé pour déposer est une personne morale, le formulaire de demande (modèles MIT, MIF etc.) annexé à la demande doit être signé électroniquement avec un certificat de représentant de personne morale). Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'outil autosignature ou utiliser les services de signature électronique valid@
Dans le cas où le sujet légitimé est une personne physique, ils peuvent également être opcinalement signés électroniquement via ces applications.
Consulter les systèmes de signature électronique acceptés.
Si, à l’expiration du délai légal prévu par la loi 14/2013, du 27 septembre, la demande d’autorisation de séjour n’a pas été notifiée, la personne intéressée peut demander la résolution de la concession par silence. Cette demande devra être envoyée par Siège Électronique en tant que Demande d’Inscription >Identification par DNIe ou certificat électronique > Correction.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l’Unité de gestion de la procédure:
Courriel: movilidad.internacional@inclusion.gob.es
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- Loi 14/2013, de soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation. (Titre V, Deuxième section, Mobilité internationale arts. 63 à 76)
- Arrêté PCM/1238/2021 du 12 novembre 2021 portant publication de l'accord du Conseil des ministres du 2 novembre 2021 portant approbation des instructions déterminant la procédure d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers exerçant une activité dans le secteur audiovisuel.
La loi 14/2013, du 27 septembre, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation (BOE no. 233, samedi 28 septembre 2013) réglemente les autorisations de séjour pour certains groupes d'étrangers: entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés, chercheurs, transferts intra-entreprises (ICTs), télétravailleurs internationaux et leurs familles.
Conformément à l'article 76 de cette loi, le traitement des autorisations de séjour est effectué par l'Unité des grandes entreprises et des groupes stratégiques, prévoit l'utilisation de moyens télématiques et leur octroi relève de la Direction générale des migrations.
Conformément à cet article, par le biais de ce site Web, vous pouvez:
- demander une autorisation initiale,
- joindre des documents à une autorisation en cours de traitement,
- rectifier la demande en fournissant de nouveaux documents,
- demander le renouvellement de son autorisation,
- consulter l’état d’avancement du traitement de son dossier,
- Accéder aux notifications qui vous ont été effectuées.
- demander le remboursement d’une taxe (790 038) non appliquée liée à un dossier.
La procédure commence toujours par la présentation d’une demande par l’intéressé. La personne habilitée à présenter une demande dépend du type d’autorisation demandée:
- Dans le cas d’autorisations de télétravailleur international et d’entrepreneur, le demandeur sera l’étranger qui sera titulaire de l’autorisation
- Dans le cas d'autorisations pour un professionnel hautement qualifié, un chercheur et un travailleur détaché dans un transfert intra-entreprise, des travailleurs du secteur audiovisuel ou de la 37ème Coupe de l'Amérique de Voile, la demande doit être présentée par l'entité espagnole dans laquelle l'étranger fournira des services.
- Dans le cas d’autorisations de membre de la famille d’un titulaire couvert par l’un des cas ci-dessus, la demande peut être présentée à la fois par le membre de la famille lui-même, par l’entrepreneur dont il dépend ou par l’entité qui va embaucher l’étranger.
- Dans le cas des renouvellements, le demandeur sera l’étranger dont l’autorisation sera renouvelée ou ses parents/tuteurs légaux en cas de mineurs.
Dans tous les cas, le sujet légitimé est une personne physique ou morale qui peut désigner une autre personne, physique ou morale, par une comparution électronique, pour agir en son nom dans certaines procédures ou procédures devant les administrations publiques en accordant le pouvoir par le biais de l’application apodera (Registre électronique des procurations, à partir du code 201361 Étrangers. Autorisations de séjour délivrées par le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations)
Conformément à l’article 68.1 de la loi 39/2015 du 1er octobre, si la demande d’initiation ne remplit pas les conditions visées à l’article 66 et, le cas échéant, celles visées à l’article 67 ou à d’autres exigences prévues par la législation spécifique applicable, l’intéressé est tenu, dans un délai de dix jours, de remédier à la carence ou d’accompagner les documents prescrits, en indiquant que, s’il ne le fait pas, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.
Vous devez garder à l'esprit que lorsque le sujet légitimé pour déposer est une personne morale, le formulaire de demande (modèles MIT, MIF etc.) annexé à la demande doit être signé électroniquement avec un certificat de représentant de personne morale). Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'outil autosignature ou utiliser les services de signature électronique valid@
Dans le cas où le sujet légitimé est une personne physique, ils peuvent également être opcinalement signés électroniquement via ces applications.
Consulter les systèmes de signature électronique acceptés.
Si, à l’expiration du délai légal prévu par la loi 14/2013, du 27 septembre, la demande d’autorisation de séjour n’a pas été notifiée, la personne intéressée peut demander la résolution de la concession par silence. Cette demande devra être envoyée par Siège Électronique en tant que Demande d’Inscription >Identification par DNIe ou certificat électronique > Correction.
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Courriel: movilidad.internacional@inclusion.gob.es
Other documentation
Frais:
(modèle 790 code 038) Point 7 DEMANDE D’AUTORISATION DE MOBILITÉ INTERNATIONALE (LOI 14/2013):
- Autorisation de séjour initiale (Pour titulaire et membres de la famille à charge)
- Autorisation de séjour renouvelée (Pour titulaire et membres de la famille à charge)
À la fin du paiement, vous devrez obtenir le numéro de référence complet (NRC) nécessaire à la présentation du dossier.
Il est possible de payer avec bizum, carte de crédit ou de débit et par prélèvement sur compte si le titulaire est la personne avec laquelle le certificat numérique est accédé. Vous pouvez également imprimer le formulaire pour payer en banque.
Les frais, tant pour les titulaires que pour les membres de la famille, sont ceux du point 7 DEMANDE D’AUTORISATIONS DE MOBILITÉ INTERNATIONALE (loi 14/2013) Initial ou renouvellement.
Communiquez avec nous
Pour les questions fonctionnelles et/ou juridiques concernant la procédure, contacter l'Unité de gestion de la procédure: mmmm
Plus d'informations
Portail de l’Unité des Grandes Entreprises et Collectifs Stratégiques
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- Autorisation de séjour initiale (Pour titulaire et membres de la famille à charge)
- Autorisation de séjour renouvelée (Pour titulaire et membres de la famille à charge)
À la fin du paiement, vous devrez obtenir le numéro de référence complet (NRC) nécessaire à la présentation du dossier.
Il est possible de payer avec bizum, carte de crédit ou de débit et par prélèvement sur compte si le titulaire est la personne avec laquelle le certificat numérique est accédé. Vous pouvez également imprimer le formulaire pour payer en banque.
Les frais, tant pour les titulaires que pour les membres de la famille, sont ceux du point 7 DEMANDE D’AUTORISATIONS DE MOBILITÉ INTERNATIONALE (loi 14/2013) Initial ou renouvellement.
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Access type
Management Unit
Sous-direction générale de la gestion et de la coordination des flux migratoires (Direction générale des migrations)
SIA Code
202099
Requirements and documentation
En application de l'article 32.4 de la loi 39/2015, du 1er octobre, en liaison avec l'accord du Conseil des ministres du 30 avril 2025, déterminant l'application de l'extension des termes et délais administratifs à la suite de l'interruption généralisée de l'approvisionnement en électricité survenue le 28 avril 2025, qui a affecté le bon fonctionnement de ce siège électronique, il est convenu de prolonger de deux jours ouvrables tous les délais non expirés à la date indiquée.