Plaintes et suggestions
Le chapitre IV du RD 951/2005, du 29 juillet, qui établit le cadre général pour l'amélioration de la qualité dans l'administration générale de l'État, contient le programme de plaintes et de suggestions, dans lequel il est stipulé que les organes et organismes de l'administration générale de l'État doivent donner aux citoyens les moyens de présenter des plaintes et des suggestions.
Finalité
- Cette procédure permet de présenter les plaintes, initiatives et/ou suggestions que les citoyens jugent appropriées concernant le fonctionnement des unités du Ministère.
- Les plaintes formulées n’auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur introduction ne paralysera pas les délais fixés par la réglementation en vigueur.
- Le dépôt d’une plainte ne conditionne en aucune manière l’exercice des autres actions ou droits que peuvent exercer, conformément à la réglementation de chaque procédure, ceux qui y figurent en tant que parties intéressées.
Qui peut le présenter
- Tous les citoyens qui le jugent opportun, en remplissant le formulaire à cet effet, ou par un écrit exprimant la plainte ou la suggestion, pour faire état de leur insatisfaction avec les services fournis et aussi des initiatives ou suggestions qu'ils jugent appropriées pour l'amélioration des services compétents du Département.
Unité responsable
- L’Unité concernée par la plainte ou la suggestion.
Délai de réponse
- L'unité concernée doit informer le citoyen, dans un délai de vingt jours, des clarifications qu'elle juge appropriées d'en obtenir, des actions menées et des mesures prises, le cas échéant. Si, à l'expiration de ce délai, aucune réponse n'a été reçue, l'intéressé peut s'adresser à l'Inspection générale des services ou à l'Inspection sectorielle correspondante (Inspections de service de l'Institut national de la sécurité sociale, de la Trésorerie générale de la sécurité sociale, de l'Institut social de la marine) afin d'en connaître les raisons et de demander des comptes.
Formes de présentation
- En personne ou par la poste (sans certificat numérique).
- Via télématique (avec certificat numérique).
En personne ou par la poste
- En remplissant le formulaire de plaintes et de suggestions qui peut être téléchargé sur cette page (pour une présentation ultérieure en personne ou par courrier), il est également disponible dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou de sortie de documents et, dans tous les cas, dans les bureaux d'information et d'attention au citoyen, tant dans les services centraux que périphériques du département.
- En réalisant un écrit signé par l’intéressé, exposant l’objet de sa plainte ou suggestion, où seront consignés son nom et prénom, son téléphone, son adresse et, le cas échéant, son adresse e-mail pour pouvoir lui adresser sa réponse, s’il l’indique.
- Le formulaire et l'écrit peuvent être présentés dans n'importe quel registre public ou bureau d'assistance aux citoyens.
- Dans le Formulaire qui est inclus dans cette section, une fois cliqué, vous pouvez obtenir autant de copies vierges que vous le jugez approprié pour le remplissage ultérieur de forme manuelle ou écrire les données requises et ensuite obtenir le nombre de copies souhaité (il est recommandé d'obtenir deux copies pour que l'une d'elles soit scellée au bureau de dépôt).
Voie télématique (avec certificat numérique)
- Par l'intermédiaire du Siège Électronique Central du Ministère en accédant à la démarche : Plaintes et Suggestions.
- Pour les questions relatives à la sécurité sociale aux sièges électroniques de ces organismes:
- Siège Électronique Sécurité Sociale.
- Vous pouvez soumettre électroniquement la suggestion ou la plainte en remplissant le formulaire accessible à partir de cette page. Il vous sera demandé d’identifier et de signer numériquement votre contenu conformément aux exigences établies pour l’accès au Siège Électronique.
- Si, dans le formulaire, vous choisissez comme moyen de réponse le courrier ou l’e-mail, l’Unité responsable de la gestion et de la réponse à la plainte, répondra par le moyen choisi.