Réclamations, plaintes et suggestions - Siège Électronique

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• Procédure de réclamation de responsabilité patrimoniale
• Plaintes, suggestions et félicitations
• Procédure de réclamation pour l'accessibilité Web (seules les demandes relatives à l'accessibilité Web des portails du ministère seront traitées)
• Demandes d'informations accessibles et plaintes sur l'accessibilité du Web (seules les demandes relatives à l'accessibilité du Web des portails du Ministère seront traitées)